Conditions Générales de Vente Gilbert
1/ Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux contrats, dont l’objet est le stockage d’objets physiques, conclus entre la société Gilbert Technologies SASU et son client, professionnel ou particulier.
La société Gilbert Technologies SASU est domiciliée au 42bis rue Boursault, 75017 Paris, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 851037879 et identifié sous le numéro TVA FR26851037879. (01 88 33 84 73, bonjour@gilbert.paris).
2/ Objets pris en charge par le service
La société fournit à ses clients un service de stockage de biens physiques incluant le transport de ceux-ci, depuis un lieu d’enlèvement indiqué par le client jusqu’aux entrepôts de la société, puis leur retour à une adresse indiquée par le client
Le service dessert les départements 75, 92, 93 et 94.
A/ Gabarit des objets
Tout objet de plus de 25 kg ou dont le volume est supérieur à 0.5 mètres cubes doit être déclaré comme tel à la société avant établissement du devis.
Tout objet de plus de 75 kg ou dont le volume est supérieur (une fois démonté) à 1,5 mètre cube, ou tout objet ne pouvant (une fois démonté) être sorti en l’état de l’habitation ou entrepôt dans lequel il se trouve ne pourra pas être pris en charge par la société.
Ne pas respecter cette obligation d’information entraînant l’impossibilité de prendre en charge les objets par les déménageurs lors du rendez-vous de collecte entraînera le paiement par le client des frais de déplacements.
Une estimation du volume des objets sera réalisée par téléphone. Si le volume réel est significativement différent (plus de 20% supérieurs) de l’estimation, entraînant l’impossibilité de prendre en charge les objets par les déménageurs lors du rendez-vous de collecte, le client devra effectuer le paiement de frais de déplacements correspondant au trajet supplémentaire nécessaire.
B/ Valeur maximale
La société ne prend pas en charge les objets dont la valeur est supérieure à 1000 euros.
La société ne prend pas en charge les déménagements dont la valeur totale des biens est supérieure à 2000 euros par mètre cube sauf accord prévu dans votre offre de stockage.
C/ Objets interdits
Sont interdits en particulier (non exhaustif) :
- Les produits illicites, faisant l’objet de recel, dangereux, inflammable ou explosifs
- Les denrées périssables, denrées alimentaires ou déchets de toute nature.
- Les véhicules terrestres à moteur.
- Les animaux vivants ou morts.
- Armes à feux, munition, bombes aérosols.
- Tout objet d’art et de collection, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses.
3/ Facturation et conditions de règlement
La redevance due au titre du service de transport et stockage est due dès le jour de l’enlèvement des objets et jusqu’au jour de leur restitution. Son montant TTC est fixé dans votre offre de stockage selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Son montant est révisable à tout moment, sur la seule initiative de l’entreprise, avec un préavis de 30 jours.
Le prix est fonction du volume des objets pris en charges.
Ce volume sera calculé lors de l’enlèvement par les employés de la société. Le volume d’un objet correspond au volume du plus petit parallélépipède rectangle comprenant l’objet.
Le volume retenu pourra différer de l’estimation indiquée au client à la hausse ou à la baisse et le prix sera recalculé sur cette base.
En cas d’absence du client lors d’un rendez-vous prévu correspondant :
- Au retour des objets stockés au terme du contrat ou lors d’un retour partiel en cours de contrat
- A un trajet additionnel visant à stocker des objets en supplément de ceux déjà pris en charge par la société
La société adressera au client une facture correspondant au montant du trajet réalisé. Le client devra alors programmer un nouveau rendez-vous pour obtenir le retour d’objets ou l’ajout d’objets.
A/ Modalités de paiement
Le premier paiement sera réglé par carte bancaire via un lien envoyé par mail au client. Les paiements suivants interviendront par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires.
B/ Délais de paiement
Le paiement correspondant au service de stockage doit intervenir dans les 10 jours de la réception de la facture correspondant à la prestation.
Le paiement correspondant aux livraisons doit intervenir préalablement à celle-ci. La société ne procédera pas au retour des objets avant d’avoir obtenu le versement des sommes dues.
Le montant de ce versement correspond au montant du trajet si celui-ci est un trajet intermédiaire et que la prestation de stockage perdure.
Le montant de ce versement correspond au montant du trajet et de la prestation de stockage si ce trajet est un trajet final et que la prestation de stockage prend fin à ce moment.
4/ Manutention des objets
Le service Gilbert inclut dans la prestation trente minutes de manutention par mètre cube stocké. Cette durée débute lors de l’arrivée des déménageurs. Si la manutention des objets excède trente minutes par mètre cube le client sera facturé pour le temps supplémentaire à raison de 50 euros TTC par déménageur et par heure.
5/ Assurance
Les biens confiés sont assurés par la société en cas de dommages, perte ou vol de ceux-ci.
Ils sont assurés dans la limite de 100 euros par mètre cube par objet stocké. Une assurance additionnelle est proposée et peut être inscrite dans votre offre de stockage.
Le remboursement interviendra sur présentation des factures correspondantes. Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception des biens pour émettre une contestation motivée, en présentant les factures correspondantes par email à : bonjour@gilbert.paris ou par lettre recommandée lors d’avarie ou de perte partielle
Les dommages constatés sur des objets en verre, fragiles, ou mal emballé par le client ne pourront être imputés à la société et donc faire l’objet d’un remboursement.
6/ Résiliation du contrat
La durée du contrat est fixée dans votre offre de stockage.
A/ Résiliation par le client
La résiliation par le client s’effectue par mail à bonjour@gilbert.paris ou en téléphonant au 01 88 33 84 73.
Vous pouvez récupérer vos affaires à tout moment (sous réserve de disponibilité de créneaux de livraison) avec au moins 72h de préavis. Dans le cas de d’engagement est fixée dans votre offre de stockage et que ce retour interviendrait avant la fin de cette période, le temps restant de votre engagement sera dû.
B/ Résiliation par l’entreprise
L’entreprise peut, pour toute raison, mettre un terme au contrat en respectant un préavis de 30 jours et en informe le client par mail.
C/ Cession du contrat
La société est libre de céder le contrat à une entreprise tierce à condition que le contrat soit exécuté dans les mêmes conditions que celles prévues initialement.
7/ Non-respect des obligations
En cas d’impayés, des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 10ème jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues par le client.
Au-delà de 30 jours de retard de paiement, la société pourra mettre fin au contrat sans délai et peut engager toute action, notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés.
8/ Protection des données personnelles du client
Dans le cadre du contrat, la société est amenée à collecter des informations personnelles sur ses clients (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires).
Les données personnelles permettent d’une part de pouvoir communiquer avec nos clients dans le cadre de la relation commerciale et d’autre part procéder aux prélèvements bancaires conformément aux dispositions contractuelles.
Le client dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Le client pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à bonjour@gilbert.paris ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : GILBERT Technologies, 186 avenue Victor Hugo 75116 Paris.
Le responsable du traitement des données est Matthieu Burnand Galpin en sa qualité de Président Directeur Général de la société.